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CGU 

Conditions générales d'Utilisation du site Art-eCard

                            
                              1. Préambule
                              2. Consentement des parties aux CGU
                              3. Modification des CGU
                              4. Accès au site
                              5. Objet du site
                              6. Description du produit
                              7. Fonctionnement du site
                              8. Conduite de l’utilisateur
                              9. Violation des CGU du site Art-eCard
                            10. Spam
                            11. Liens vers des sites tiers
                            12. Publicité et sponsor du site
                            13. Utilisation des coordonnées dans le site
                            14. Indemnités
                            15. Protection des droits à la propriété intellectuelle
                            16. Marques
                            17. Utilisation internationale
                            18. Limitation de responsabilité
                            19. Rectification des informations nominatives collectées
                            20. Atteinte à l’intégrité du site
                            21. Résolution de litiges
                            22. Exécution par Art-eCard
                            23. Droit applicable
                            24. Tribunal compétent



1. Préambule

Ce document a pour objet de vous renseigner le plus parfaitement possible sur les Conditions Générales d’Utilisation du site Art-eCard (ci-après le “Site“) qui propose l’accès à des services d’envoi de cartes virtuelles.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables,
• Quel que soit le lieu de domiciliation des utilisateurs et/ou des membres du Site ;
• Pour le site français ainsi que pour le site existant dans sa version anglaise ;

2. Consentement des parties aux CGU

L’utilisation du site Art-eCard implique une adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur.

En cas de divergence entre les Conditions Générales d’Utilisation rédigées en langue française et leurs éventuelles traductions, il est expressément prévu que ce sont les dispositions rédigée en langue française qui trouveront à s’appliquer.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l'objet de modifications sans préavis, ni contrepartie. Toute modification sera effective immédiatement après la mise en ligne. En utilisant ce Site, vous acceptez d'être lié par de telles révisions et devriez donc périodiquement visiter ce Site pour déterminer les modalités alors en vigueur auxquelles vous êtes lié.

4. Accès au site

Le site Art-eCard est accessible à l'utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité d’Art-eCard ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

5. Objet du site

Art-eCard propose un service en ligne de communication polyvalent qui vous permet de créer, gérer, envoyer et recevoir des eCards, ainsi que des outils et fonctionnalités pour vous aider dans la gestion de ces eCards tel qu’un carnet d’adresses, un historique de vos eCards, la programmation pour l’envois des eCards à une date ultérieure.

6. Description du produit

Art-eCard essaie d'être aussi précis que possible. Toutefois, Art-eCard ne garantit pas que les descriptions de produits et autres contenus sur ce Site sont exacts, complets, fiables, à jour, ou sans erreur.

7. Fonctionnement du site

Lors de votre visite sur Art-eCard, vous pouvez :
• Créer et envoyer des cartes virtuelles en envoi immédiat ou programmé ;

Si vous êtes membre de notre site vous avez accès à :
• Votre carnet d'adresses personnel ;
• Un historique de vos envois de cartes virtuelles ;

• La possibilité de recevoir des alertes pour les anniversaires de vos contacts dans votre messagerie ;


a) Le carnet d’adresses

Votre carnet d'adresses personnel contient les renseignements de vos contacts tels que nom, adresse e-mail date anniversaire, adresse, commentaires… Vous pouvez également créer et gérer des groupes de contacts. Lors de vos envois d’eCards tous vos contacts sont disponible pour vous faciliter la tâche. Vous pouvez recevoir un rappel pour toutes les dates anniversaire de vos contacts que vous souhaitez.

b) L’historique

Sous forme d’un tableau de bord synthétique très complet vous retrouvez tous vos projets enregistrés, vous pouvez les éditer, les modifier et terminer vos compositions, dupliquer vos eCards favorites pour servir de base à un nouvel envoi, supprimer ou encore visualiser vos eCards déjà envoyées et savoir si vos destinataires ont bien vu leur eCard.

8. Conduite de l’utilisateur

Pendant l’utilisation du site Art-eCard, vous vous engagez à ne pas :

• Diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs ;
• Rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus, ver, cheval de Troie) ;
• Utiliser les services d’Art-eCard avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
• Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mails, sans leur consentement ;

Art-eCArd ne surveille pas le contenu de vos eCards. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'enquêter sur des utilisations abusives du Site pour protéger la qualité de nos services.

9. Violation des conditions d’utilisation du site Art-eCard

En cas de violation de ces dispositions, Art-eCard sera en mesure de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à vos torts exclusifs. Sans exclure d'autres voies de recours, Art-eCard se réserve le droit :

• De limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d'utilisateur en cas de violation des conditions d’utilisation ;
• D'interdire l'accès à son site Web ;
• De prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d'accéder à ses sites, si Art-eCard estime que leurs agissements sont source de problèmes, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec la lettre ou l'esprit des Conditions Générales d’Utilisation ;

Art-eCard se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes sans abonnements qui sont inactifs depuis longtemps ;

10. Spam

Vous ne pouvez pas utiliser le Site pour l’envoi en très grand nombre d’eCards sans le consentement exprès du destinataire à recevoir de telles communications de vous. Art-eCard se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion et sans préavis, le nombre d’eCards que vous envoyez en utilisant le Site ou le nombre de destinataires à qui vous envoyez des eCards.

11. Liens vers des sites tiers

Art-eCard peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Internet. Parce que nous n'avons aucun contrôle sur ces sites, Art-eCard ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de ces sites accessibles via les liens contenus sur le Site.

12. Publicité et sponsor du site

Art-eCard  peut contenir des publicités et ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'utilisateur du site et la personne ayant diffusé la publicité.

13. Utilisation des coordonnées dans le site

L'utilisation des coordonnées figurant sur le site Art-eCard en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale est interdite.

14. Indemnités

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Art-eCard, sa société, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit de toute demande ou réclamation faite par un tiers, la responsabilité, les dommages les coûts, ou des demandes, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, découlant de :

• Votre utilisation du Site, y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble du contenu qui y est et tout produit ou service obtenu par le biais du Site ;
• La violation de votre part, ou de tout utilisateur de votre compte, des présentes Conditions d'Utilisation ;
La violation de votre part, ou de tout utilisateur de votre compte, de toute loi ou de tout droit de ces tiers ;


15. Protection des droits à la propriété intellectuelle

Chaque création est une œuvre originale. L’artiste Natacha Couvelaire en qualité de créatrice de toutes les cartes virtuelles présente sur le site garde de ce fait un droit de propriété sur l’œuvre et dispose de ce fait du monopole exclusif de son exploitation sous toutes ses formes. (Droit patrimonial).


La totalité des éléments du site Art-eCard, sauf documents publics et précisions complémentaires, sont la propriété intellectuelle exclusive du Site ou de ses partenaires et protégés par les droits de propriété intellectuelle. Nous ne vous concédons qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé. L’impression privée n’est autorisée qu’à l’usage exclusif du copiste à l’exclusion de toute autre utilisation, diffusion ou communication.
Il en est de même de sa structure, des données et du contenu figurant sur le site, notamment les marques, logos, graphismes, photographies et textes de quelque nature qu’ils soient.


Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à votre usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d´œuvres dérivées.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site Art-eCard sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Le non-respect du droit patrimonial est un délit pénal.

16. Marques

Les marques et logos contenus dans le site Art-eCard sont déposés à L’INPI. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17. Utilisation internationale

Les utilisateurs qui accèdent à notre Site depuis d'autres pays que la France le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales qui peuvent être différentes de celles en vigueur en France et ceux qui choisissent d’y accéder depuis des territoires où leur contenu est illégal est interdit.

18. Limitation de responsabilité

L'utilisateur admet expressément utiliser le site Art-eCard à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Les informations et services fournis sur le Site sont fournis “en l’état“ et “tel que disponible“. Art-eCard décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans limitation, toute garantie de qualité marchande.
En tout état de cause, Art-eCard ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site Art-eCard.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

• D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site Art-eCard ;

• De tout matériel illégal, diffamatoire, injurieux, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène, sexuellement explicite ou autrement répréhensible ou de la parole de toute autre Partie sur le Site, ou pour toute infraction ou violation de vos droits par une autre Partie, y compris mais sans s’y limiter les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité, ou les droits de la vie privée ;

Dans les limites de la législation en vigueur, vous dégagez Art-eCard (ainsi que son propriétaire, ses administrateurs, directeurs, agents, employés, sociétés liées et associées) de toutes ses responsabilités pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte à l'utilisation de notre site et ses services.

19. Rectification des informations nominatives collectées

Art-eCard collectant des informations personnelles de ses utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro de récépissé 1427292.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant et ce conformément à l'article 34 de la loi " Informatique, Fichiers et Libertés " du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, envoyez-nous un email à l'adresse contact@art-ecard.fr

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de votre demande.

20. Atteinte à l’intégrité du site

Art-eCard contient des fichiers d'exclusion des robots. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.
En outre, vous acceptez de ne pas :

• Engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
•  Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées ;
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou des activités qui s'y déroulent ;
• Contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;

Art-eCard se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de résilier votre compte si vous ne respectez pas ces Conditions Générales d’Utilisation.

21. Résolution de litiges

En cas de litige entre vous et Art-eCard, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement, par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage.

22. Exécution par Art-eCard

Dans le cas où Art-eCard détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Art-eCard a le droit de résilier immédiatement votre compte (avec ou sans remboursement), refuser l'adhésion, ou de bloquer l'envoi ou la réception d'eCards à partir de notre site, ou poursuivre tout autre recours dont il dispose en vertu du droit applicable.

23. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la langue française.

Dans l'hypothèse où une des modalités présente dans ces Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle par une juridiction, les autres stipulations des présentes Conditions Générales resteront en vigueur.

24. Tribunal compétent

Tout litige lié à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Dernière mise à jour le mardi 8 novembre 2011